115 al. 1 let. b LEtr. Il
allègue que le raisonnement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland estimant
qu’une peine privative de liberté du prévenu entraîne nécessairement une nouvelle
décision de séjourner illégalement en Suisse une fois la détention terminée est
infondée et s’oppose au texte légal clair qui fixe une peine maximale.
17.1.4 En vertu du principe de la culpabilité sur lequel repose le droit pénal, les peines
prononcées dans plusieurs procédures pénales en raison de l’effet de césure ne
peuvent effectivement dépasser la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction
de séjour illégal (ATF 135 IV 6 consid. 4.2).
17.1.5