17. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
17.1 Peine pour délit continu
17.1.1 Le Tribunal de première instance a considéré que le prévenu avait déjà été
condamné à la peine maximale prévue par la loi pour séjour illégal, mais que la
détention subie par le prévenu entre le 7 février 2013 et le 3 juillet 2013 avait
interrompu le délit continu de séjour illégal, comme le faisait remarquer le Ministère
public dans la motivation de son ordonnance du 29 juin 2015.