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14.2 Le prévenu a très vraisemblablement donné des renseignements erronés sur son
identité afin de tenir en échec la procédure de retour. Il sait pertinemment qu’une
décision définitive de rejet de sa demande d’asile a été rendue à son égard et qu’il
est tenu de quitter la Suisse depuis près de 18 ans.

15. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
15.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du
prévenu de légère à moyenne s’agissant de l’infraction de séjour illégal.