13. Cadre légal
13.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En l’espèce, la peine
maximale selon l’art. 115 al. 1 let. b LEtr est d’un an de peine privative de liberté.

14. Eléments relatifs à l’acte
14.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 89), sous réserve des quelques précisions suivantes.