- ordonné :
1. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de
A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après l’échéance du
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 et 17 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
2. la notification du jugement par écrit aux parties ;
3. la communication du jugement par écrit :
- à l’Office cantonal de la population et des migrations et à la Police des étrangers de
la Ville de Bienne (art. 82 OASA) ;
- au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).