pourquoi, l’acte d’accusation doit désigner les infractions qui sont imputées à
l’accusé de façon suffisamment précise pour permettre à ce dernier d’apprécier,
sur les plans objectif et subjectif, quels reproches lui sont faits.
Tous les faits éléments constitutifs de l’infraction ou, plus précisément, tous les
faits qui, selon l’avis du ministère public, forment le fondement réel des éléments
constitutifs de l’infraction, doivent y être indiqués. L’accusé doit avoir la possibilité