.
Selon la maxime d’accusation, l’acte d’accusation vise d’une part à délimiter
l’étendue de la saisine de la juridiction répressive (fonction de délimitation) et
d’autre part à en informer la défense pour lui permettre d’intervenir efficacement
dans la procédure (fonction d’information ; voir MARTIN SCHUBARTH, in
Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, nos 7 s. ad art. 325 CPP).
C’est pourquoi, l’acte d’accusation doit désigner les infractions qui sont imputées à
l’accusé de façon suffisamment précise pour permettre à ce dernier d’apprécier,
sur les plans objectif et subjectif, quels reproches lui sont faits.