6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (GEORGES GREINER,
Akkusationsprinzip und Wirtschaftsstrafsachen, in RPS 123, 2005, p. 98 ss et les
arrêts cités, en particulier l’arrêt du Tribunal fédéral 6P.151/2002 du 5 mars 2003
consid. 2).
Selon la maxime d’accusation, l’acte d’accusation vise d’une part à délimiter
l’étendue de la saisine de la juridiction répressive (fonction de délimitation) et
d’autre part à en informer la défense pour lui permettre d’intervenir efficacement
dans la procédure (fonction d’information ;