9. Maxime d’accusation (art. 9 et 325 CPP)
9.1 La maxime d’accusation vise à garantir les droits de la défense et concrétise dans
cette mesure le droit d’être entendu prévu par l’art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse et l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (GEORGES GREINER,
Akkusationsprinzip und Wirtschaftsstrafsachen, in RPS 123, 2005, p. 98 ss et les
arrêts cités, en particulier l’arrêt du Tribunal fédéral 6P.151/2002 du 5 mars 2003
consid.