utilisé de différentes manières avec plusieurs applications et ceci, indépendamment
du fait que A.________ est titulaire d’un abonnement lui permettant de téléphoner
de manière gratuite et illimitée.
8.7.2 L’argumentation de la défense en lien avec le séquestre de l’appareil n’est, pour la
même raison, pas pertinente. Force est en outre de constater qu’il s’agissait d’une
interpellation pour une contravention tenant de la bagatelle (et pouvant être réglée
par la voie de l’amende d’ordre) et que l’action des forces de l’ordre doit aussi
respecter le principe de proportionnalité.