examen de
la juridiction d’appel. Le moment déterminant permettant de qualifier si l’objet de
l’appel porte ou non sur une contravention est celui des débats, la solution retenue
par le tribunal de première instance étant sans importance (MARLÈNE KISTLER
VIANIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 24 ad
art. 398 CPP et no 10 ad art. 406 CPP).
5.2.1 Dans un tel cas, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Il s'agit là d'une exception au