5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen
5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).
5.2 Lorsque, comme en l’espèce, seules des contraventions ont fait l’objet de la
procédure de première instance, l’art. 398 al. 4 CPP limite le pouvoir d’examen de
la juridiction d’appel