Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du
4 juillet 2016 (PEN 2016 224)
Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.