L’autorité
fixe l’émolument dans les limites de son pouvoir d’appréciation, en se fondant sur
la réglementation légale en matière de tarif.
6.2 Selon l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie
qui succombe à moins que le comportement d’une partie en cours de procédure
permette une répartition différente ou qu’il soit justifié par des circonstances
particulières de ne pas percevoir des frais.