6. Règles applicables
6.1 Selon l’art. 103 al. 1 et 2 LPJA, des frais de procédure sont perçus sous la forme
d’un émolument forfaitaire. Un émolument supplémentaire peut être perçu pour les
enquêtes particulières, les expertises ou d’autres mesures d’instruction. L’autorité
fixe l’émolument dans les limites de son pouvoir d’appréciation, en se fondant sur
la réglementation légale en matière de tarif.
6.2 Selon l’art.