.
26.2 En application de l’art. 3 ch. 1 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

16
Dispositif

I. La 2e Chambre pénale :

A. constate
que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 14 avril 2016 est entré en
force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a

I.