Ces recommandations
ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que
possible l’égalité de traitement.
17.10 En l’espèce, le séjour illégal a duré du 23 février 2012 au 24 septembre 2014 soit
plus de deux ans et demi. Les recommandations prévoient une peine de plus de
90 unités pénales en cas de séjour illégal d’une durée de plus de douze mois, étant
précisé que cette peine se rapporte à un auteur puni pour la première fois pour ce
genre d’infractions sans combinaison avec d’autres délits.