L’infraction punie dans l’ordonnance pénale du 9 septembre
2016 est une infraction à la loi sur les étrangers pour séjour illégal commise du
25 septembre 2014 au 13 juin 2016 pour laquelle la prévenue a été condamnée à
80 jours de peine privative de liberté.
17.8 Dans le cas d’espèce, il s’agit de deux infractions pour séjour illégal, de sorte
qu’elles sont punies de la même peine. La 2e Chambre pénale considérera dès lors
que l’infraction qui est concrètement la plus grave est le premier séjour illégal
puisqu’il a duré plus longtemps.
17.9