Le dossier de la procédure d’ordonnance pénale du 9 septembre 2016 a été édité,
ainsi que cela a été communiqué à la prévenue par ordonnance du 2 novembre
2016 (D. D. 196-197). L’infraction punie dans l’ordonnance pénale du 9 septembre
2016 est une infraction à la loi sur les étrangers pour séjour illégal commise du
25 septembre 2014 au 13 juin 2016 pour laquelle la prévenue a été condamnée à
80 jours de peine privative de liberté.
17.8 Dans le cas d’espèce, il s’agit de deux infractions pour séjour illégal, de sorte
qu’elles sont punies de la même peine.