14. Eléments relatifs à l’acte
14.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 149-150), sous réserve des quelques précisions
suivantes.
14.2 La prévenue savait pertinemment qu’une décision définitive de renvoi avait été
rendue à son égard et qu’elle était tenue de quitter la Suisse depuis sept ans.
S’agissant de la période renvoyée, le séjour illégal a duré plus de deux ans et demi
et non 19 mois comme l’a retenu la première instance.