En effet, un
travail d’intérêt général ne peut être prononcé compte tenu de la décision de renvoi
émise à l’encontre de la prévenue. D’autre part, une peine pécuniaire s’avère
inutile et partant inexécutable compte tenu de l’indigence de la prévenue et n’est
pas de nature dissuader cette dernière de commettre d’autres infractions.

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13. Cadre légal
13.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre, le
cadre légal est une peine privative de liberté d’un an maximum ou une peine
pécuniaire.