9. Les préventions renvoyées par l’AA devant le tribunal de première instance n’ont
pas à être examinées dans la mesure où les différents verdicts de classement,
libération et culpabilité sont entrés en force de chose jugée.
9.1 Le grief soulevé par la partie plaignante concernant son obligation de
remboursement sera traité plus loin.

V. Peine

10. La peine infligée par le tribunal de première instance est entrée en force de chose
jugée, de sorte qu’elle ne sera pas examinée.

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VI. Action civile