- à la Police des étrangers de la Ville de Bienne
- à l’Office fédéral de la police
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland
- en extrait :
- au canton de Berne, Direction de la police et des affaires militaires, Police
cantonale bernoise
- à L.________

Berne, le 7 décembre 2016 Au nom de la 2e Chambre pénale
(Expédition le 13 décembre 2016)
Le Président e.r. :

Niklaus, Juge d'appel

La Greffière :