61
s’agit en l’espèce de la Police des étrangers de la Ville de Bienne en vertu de
l’art. 2 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi
fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
55.2 En application de l’art. 28 al. 3 LStup, le jugement doit être communiqué à l’Office
fédéral de la police.

62
Dispositif

I. La 2e Chambre pénale :