54. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
54.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous les nos PCN .________ (D. 575) et
.________ (D. 576), se fera selon la réglementation de la loi fédérale sur
l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de
personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN ; RS 363), ainsi que
de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS
361.3).
54.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.