44. Deuxième instance
44.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial. A ce montant s’ajoutent
CHF 1'801.50 pour les compléments d’expertise (D. 1821), pour un total de
CHF 6'801.50. Les frais fixés comprennent l’émolument de CHF 500.00 pour la
participation du Parquet général à la procédure d’appel (art.