34. Conditions au prononcé d’une mesure
34.1 La première instance a énuméré de manière exacte les conditions générales au
prononcé d’une mesure (D. 1493-1494) ainsi que les conditions d’une mesure

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thérapeutique de traitement des troubles mentaux (D. 1494-1495). Il peut être
renvoyé à cet exposé.
34.2 Il convient d’ajouter aux conditions générales l’exigence d’un établissement
approprié (art. 56 al. 5 CP).