27. Fixation de la quotité de la peine privative de liberté
27.1 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions,
étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de
l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre.
Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative.
27.2 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et