Concernant l’art. 19a LStup, les premiers Juges ont retenus que A.________ s’en
était rendu coupable par le fait d’avoir exploité et cultivé une installation indoor de
chanvre pour assurer sa propre consommation. Cette contravention n’a pas été
expressément renvoyée dans l’acte d’accusation et elle ne ressort pas des faits
décrits dans celui-ci. Le tribunal étant lié par l’état de fait décrit dans l’acte
d’accusation (350 al. 1 CPP), la violation de l’art. 19a LStup ne saurait être retenue,
d’autant plus que le Parquet général a fait savoir aux débats en appel qu’il ne
souhaitait pas demander l’application de l’art. 19a LStup.

VI. Peine