6. Validité de la plainte de N.________ et de l’inculpation correspondante
(ch. I.3.2 AA)
6.1 En relation avec l’infraction de dommage à la propriété au préjudice de
N.________, la question de la validité de la plainte pénale et de l’inculpation a été
soulevée par la défense.
6.2 En l’espèce, il ressort du rapport de police (D. 328) que ce n’est pas N.________
qui a signalé le cas à la police, mais un voisin, V.________. Il n’y a donc pas eu de
plainte pénale au début de la procédure. Néanmoins, rien n’interdisait aux autorités
de prendre les mesures nécessaires à constater le dommage et à rechercher
l’auteur indépendamment d’une plainte.