Règles applicables et jurisprudence 58
50. Première instance 59
51. Deuxième instance 59
XIII. Ordonnances 59
52. Détention pour des motifs de sûreté 59
53. Objets séquestrés 61
54. Effacement du profil ADN et des données signalétiques
biométriques 61
55. Communications 61