Règles applicables 56
46. Première instance 57
47. Deuxième instance 57
XI. Indemnité en faveur de A.________ 57
48. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités 57
XII. Rémunération du mandataire d'office 58
49. Règles applicables et jurisprudence 58
50. Première instance 59
51. Deuxième instance 59
XIII.