I. Table des matières 3
II. Procédure 5
1. Mise en accusation 5
2. Première instance 6
3. Deuxième instance 10
4. Objet du jugement de deuxième instance 17
5. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 18
6. Validité de la plainte de N.________ et de l’inculpation
correspondante (ch.