36. Mesures de substitution
36.1 Au moment du jugement, le Tribunal de première instance détermine si le prévenu
qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de
sûreté (art. 231 al. 1 CPP). Cette disposition s’applique aussi à la juridiction d’appel
(art. 405 al. 1 CPP) et par analogie aux mesures de substitution.
36.2 Les conditions de la mise en détention provisoire et pour des motifs de sûreté,
respectivement des mesures de substitution, sont au nombre de trois (art. 221
CPP) :
- une condition générale : le fort soupçon que la personne prévenue a
commis un crime ou un délit ;