L’indemnisation des temps de voyage s’effectue
selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une
journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou
prenant beaucoup de temps.
29.4 Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le montant des
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 2’000.00 à CHF 50'000.00
(art. 17 al. 1 let. c ORD). Selon l’art.