Pour l’année 2013, cette entrave n’a pas été
importante, ne durant que quelques jours. Pour l’année 2017, les mesures de
substitution ont été levées dans la mesure requise et il n’y a donc pas eu de
restriction importante à la liberté personnelle. Pour ces deux années prises
ensemble, une imputation à concurrence de 15 jours apparaît dès lors appropriée.
En revanche, les restrictions apparaissent plus importantes pour les années 2014,
2015 et 2016.