Peine 27
16. Argument des parties 27
17. Règles générales sur la fixation de la peine 28
18. Genre de peine 28
19. Cadre légal, concours 28
20. Eléments relatifs aux actes 28
21. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden) 28
22. Eléments relatifs à l’auteur 29
23.