I. Table des matières 2
II. Procédure 3
1. Mise en accusation 3
2. Première instance 4
3. Deuxième instance 6
4. Objet du jugement de deuxième instance 9
5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 9
6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 10
III.