RSB 122.201). Informé
en première instance, le secteur des migrations de la Ville de Bienne reçoit
également une copie du présent jugement.
32.2 En application de l’art. 3 ch. 13 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :