Cette
disposition instaure un délai de prescription à la révocation du sursis (Message
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999
II 1787 p. 1864).
22.1.2 Par mandat de répression du 6 avril 2010, le prévenu a été condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende au taux journalier de CHF 30.00 avec sursis durant
un délai d’épreuve de 3 ans pour vols et tentatives de vol commis la nuit du 16 au
17 août 2005.
22.1.3