Elle a indiqué
qu’il n’était plus possible de révoquer le sursis accordé en 2010, car trois ans
s’étaient écoulés depuis la fin du délai d’épreuve (art. 46 al. 5 CP).
19.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de
manière cumulative.
19.4 En matière de concours réel rétrospectif, l’art.