6. Objet du jugement en procédure subséquente, pouvoir de cognition
6.1 Aux termes de l’art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), les
arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont
prononcés. L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en discussion, dans
une nouvelle procédure, ce qui a été définitivement jugé. Savoir ce qui a déjà été
jugé est objectivement limité à ce qui a fait l’objet du jugement, en principe à son
seul dispositif.