au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et

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les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la
décision est entrée en force.
55.5 Lorsque le prévenu est acquitté en partie ou lorsqu’il obtient partiellement gain de
cause en appel et qu’il n’est pas condamné aux frais, il n’est pas tenu de
rembourser, dans cette mesure, au canton de Berne la rémunération de la défense
d'office (art.