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52. Deuxième instance
52.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 par
personne inculpée en vertu de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de
procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère
public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à
CHF 20'000.00 par personne inculpée pour les procédures jugées en première
instance par un tribunal collégial.