39. Cadre légal
39.1 Le cadre légal des diverses infractions à prononcer est le même que pour
A.________ (ch. IX.26), étant précisé que la problématique de la complicité ne se
pose pas et que la question de la responsabilité restreinte sera traitée ci-après (voir
ch. 41).

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39.2 Il sied de préciser que pour le travail d’intérêt général délictuel, la quotité maximale
est de 720 heures.