contiennent une proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état
de fait de référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations
ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que
possible l’égalité de traitement.
32.3 Il convient donc premièrement de fixer la peine de base.
32.3.1 Les recommandations prévoient une peine de 30 unités pénales pour l’état de fait
de référence suivant en relation avec l’art. 26 al. 1 LPA :
Violences excessives contre un animal (p.ex. un chien) par des coups avec des objets durs,
commises à plusieurs reprises (3-5 fois)