26. Cadre légal
26.1 S’agissant des incendies intentionnels, la peine de base devra être fixée dans le
cadre prévu par l’art. 221 al. 1 CP, à savoir une privation de liberté d’au moins un
an. Compte tenu du concours, la peine minimale devrait être donc d’au moins un
an et un jour, tandis que l’art. 221 al. 1 CP ne mentionne pas de maximum, si bien
que c’est le maximum général prévu par l’art. 40 CP qui s’applique, à savoir
20 ans. Le fait qu’il y ait une complicité parmi les incendies intentionnels ne justifie
pas à lui seul de descendre en-dessous du minimum prévu par l’art.