21. Cadre légal de la peine
21.1 Il peut également être renvoyé au premier jugement sur cette question (D. 368), en
rappelant que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de circonstances
atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du cadre légal de
base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence de
circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret.