RS 812.121),
du travail d’intérêt général contraventionnel, du jugement sur l’aspect civil et des
ordonnances (y compris l’assistance de probation, mais à l’exception des modalités
d’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques). Elle devra
revoir les verdicts de culpabilité pour incendies intentionnels (soit concernant leur
principe, soit concernant leur qualification, ch. B.III.1.1, 1.2 et 1.3 du jugement
attaqué), tentative d’infraction à la LPA et infractions à la LArm (délits), la mesure
de la peine et les frais judiciaires. La rémunération du mandat d’office de
Me