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- 1 mousqueton 1931, N° .________.
6. les requêtes d'autorisation d'effacement du profil ADN et des données signalétiques
biométriques de A.________ ont été soumises à l'approbation des autorités compétentes
après l'échéance du délai légal.
Au civil :
1. Les actions civiles adhésives ont été traitées, sans frais particuliers.
II. Pour le surplus et en modification du jugement de première instance du 5 juin 2015 du
Tribunal régional du Jura bernois-Seeland :
Au pénal :
1.